Les conducteurs concernés par le permis probatoire.
Le permis probatoire s’applique à compter du 1er mars 2004 à tout nouveau titulaire du permis de conduire obtenu :
- pour la première fois à la suite de la réussite à l’examen ou de la validation d’un diplôme professionnel;
- à la suite d’une invalidation administrative par perte totale de points ou d’une annulation judiciaire du précédent titre, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci.
- pour le premier droit de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004.
- par conversion d’un brevet militaire de conduite de moins de trois ans.
- par échange d’un permis d’un territoire d’outre-mer de moins de trois ans ou, s’il s’agit d’un permis de conduire néo-calédonien et que son titulaire l’a obtenu selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, de moins de deux ans.
- par échange d’un permis étranger dont l’ancienneté est inférieure à trois ans.(dans les conditions fixées aux articles R.222-2 et 3 du code de la route).
Cependant, tous les conducteurs en période probatoire ne sont pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. Ainsi, un conducteur dont le permis est invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis de conduire en étant dispensé de l’épreuve pratique (cf. 2ème alinéa de l’article R. 224-20 nouveau du code de la route), n’est pas soumis aux obligations définies à l’article R. 413-5 du code précité, à savoir les limitations de vitesses spécifiques et l’apposition sur son véhicule de la lettre « A ». Cette disposition réglementaire est concrétisée par l’apposition du code 105 sur le permis de conduire.
Les conducteurs concernés par le permis probatoire.