L’article 11.I. de la loi du 12 juin 2003 insère dans l’article L. 223-1 du code de la route un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n’a été commise. ».
L’article 7 du décret du 11 juillet 2003 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent à tout nouveau permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004.
Il est à noter que le permis probatoire est applicable à l’ensemble des départements français ainsi qu’à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La création du permis probatoire.