L’article L. 223-1 dispose que lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.
En application de l’article L. 223-5, l’intéressé :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, le délai d’interdiction de solliciter un permis est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès lors que les deux invalidations sont postérieures à la publication de la loi. Dans ce cas, eu égard au fait qu’il s’agit de conducteurs multiinfractionnistes que le législateur a voulu sanctionner plus sévèrement, l’intéressé ne peut pas anticiper la fin de ce délai pour s’inscrire aux épreuves du permis.
En application du nouvel article R. 224-20, alinéa 2, du code de la route, lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité de son permis, et qu’il lui est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’il dépose la demande d’un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. Dans ces conditions, celui auquel s’applique le nouveau délai d’interdiction de solliciter d’un an doit se soumettre à la totalité des épreuves du permis de conduire, pour chacune des catégories.
Pour les conducteurs susceptibles de bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, il importe qu’ils aient effectué les démarches en vue de s’inscrire avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter du début du délai d’interdiction de se présenter aux épreuves du permis (six mois + trois mois). Ces démarches peuvent être constituées par la demande de passage en commission médicale, sous réserve que l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande (référence 02) soit intervenu pendant la période de validité administrative de l’avis médical (deux ans en application de l’article 5 de l’arrêté du 8 février 1999).
Le retrait de points: L’invalidation du permis par défaut de points.