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La contestation des amendes et contraventions.

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Avant toute chose, sachez que les démarches de contestation sont à effectuer avant tout paiement de votre amende : en effet, le règlement financier de votre infraction vaudrait à reconnaître votre faute et vos torts, et rendrait caduque toute action en justice pour l’annuler.

Les contraventions et amendes relevées par les forces de l'ordre ?

Le cas des amendes forfaitaires.

Suite à une infraction au Code de la Route, vous avez reçu une contravention sous la forme d’une amende forfaitaire. Tout d’abord, sachez que vous disposez de 45 jours à partir du moment de la verbalisation pour contester cette amende. (Au-delà de ce délai, les contestations se sont plus prises en compte.) Votre recours devra être effectué au moyen du formulaire mis à votre disposition et accompagnant votre contravention.

Contester une contravention

Vous devez joindre à cette lettre de contestation une « consignation », c’est-à-dire la somme de l’amende forfaitaire que vous devez régler. Cette consignation, sous forme de chèque ou de timbres amendes (adressée au comptable du Trésor Public indiqué sur la contravention), n’est pas un paiement en soi (donc n’est pas une reconnaissance de votre faute). D’ailleurs, vous ne perdrez pas non plus les points de votre permis. Elle est juste obligatoire pour accéder aux suites de votre requête.

Remarque : Pensez à demander un justificatif de cette consignation pour obtenir plus facilement son remboursement si votre contestation aboutit.

Cependant, cette consignation n’est pas obligatoire si jamais vous pouvez apporter à votre lettre un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation. Il en va de même si vous voulez préciser que ce n’était pas vous qui conduisiez, et que vous joignez l’identité, l’adresse et le numéro de permis de la personne qui était au volant au moment de l’infraction.

Le cas des amendes forfaitaires majorées.

Si votre amende a été majorée, la contestation devra alors se faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, directement adressée à l’officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur votre amende. Cette fois, le délai n’est plus que de 30 jours.

Il faut obligatoirement joindre à cette lettre l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée, ainsi que des preuves qui viendront étayer la contestation (telles qu’un changement d’adresse, un vol de voiture, etc.).

La décision du juge.

Une fois le dossier traité, le juge peut prononcer plusieurs avis différents. Soit il renonce à toute poursuite et classe l’infraction sans suite, soit il prononce votre relaxe : dans ces deux cas vous récupérerez la somme consignée ; soit il juge votre requête irrecevable et vous devrez régler le montant de l’amende.

Comment contester une amende au radar automatique ?

Si vous venez de recevoir une amende due à un excès de vitesse, et que vous avez été « flashé » par un radar, sachez que vous avez le droit de demander la photographie de l’infraction. Cette première étape permettra notamment d’éviter tout recours inutile : en effet, si la photo vous représente, votre contestation n’aura aucune chance d’aboutir.

L’adresse où envoyer cette demande, un centre automatisé des infractions routières, se trouve sur la contravention, et il faudra ajouter à votre lettre des photocopies de votre carte grise, de votre pièce d’identité, de votre avis de contravention, et une enveloppe timbrée.

Si vous n’êtes pas la personne représentée sur la photo, la contestation se fait soit en indiquant l’identité de la personne qui conduisait, soit en prouvant que vous ne pouviez pas être au volant à ce moment-là (attestation de votre employeur, voyage à l’étranger, etc.) Selon les cas, il est possible que vous deviez quand même payer l’amende, mais les points ne seront pas retirés de votre permis.

Comment objecter un PV ?

Si vous venez de recevoir un procès-verbal, sachez tout d’abord que de nombreuses informations doivent y être indiquées pour qu’il soit valable. Ainsi, s’il ne contient pas la date, l’heure, le lieu et la nature de l’infraction, le numéro d’immatriculation, la marque et le type de votre véhicule, ainsi que le numéro de matricule et la signature de l’agent, il est tout bonnement caduque.

Cependant, même si toutes ces informations sont présentes, il est toujours possible de le contester. Pour cela, vous disposez d’un délai de 45 jours pour envoyer une lettre au service mentionné sur la carte de paiement. Vous devrez joindre à cette lettre cette même carte de paiement, l’avis de contravention, votre motif de contestation ainsi que des preuves pour étayer votre propos (témoignages, photos, etc.). Il est important de ne pas oublier l’une de ces pièces sinon la réclamation sera déclarée irrecevable.

C’est ensuite le parquet qui juge votre requête, et il pourra soit renoncer aux poursuites, soit valider le procès-verbal que vous avez reçu.

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Il y a 2 commentaire(s).

De gerard13400 le 27-03-2014 14:03:02
Bonjour
j'ai reçu des e-mails comme quoi si le permis de conduire était validé avant la loi du permis à points, les points n'étaient pas retirés. Pouvez-vous m'envoyer cette loi ?

De stage-permis-conduire le 28-03-2014 15:03:58
En France, une loi n'est pas rétroactive sauf si elle est d'ordre public. Le permis à points concerne la sécurité de tous les citoyens, c'est donc une loi d'ordre public qui s'applique à tous les permis de conduire.

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