Accueil > Le financement du permis de conduire par pôle emploi.
Pôle emploi a mis en place, depuis 2009, une aide qui a pour but d’aider les demandeurs d’emploi à financer leur permis de conduire. Dans certaines régions ou dans certains secteurs d'activités, il est plus difficile de trouver un travail sans pouvoir se déplacer. Pour obtenir ce sésame, il faut débourser plus de 1 500€ (coût moyen en 2017), ce que certains ne peuvent pas assumer seul. C’est là que l'aide pôle emploi intervient.
Comment peut-on en bénéficier et qui y a droit ?
Tout d'abord, sachez que la seule catégorie de permis concernée est la catégorie B. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions spécifiques listées ci-dessous. Il faut bien sûr être demandeur d’emploi et il est impératif que le conseiller qui vous accompagne constate que ne pas avoir votre permis de conduire est un frein à l’emploi.
Les conditions à remplir
Actuellement (juillet 2020), pour pouvoir prétendre à cette aide, vous devez obligatoirement être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en catégories A, B, D « formation », en « contrat de sécurisation professionnelle » ou être en « contrat aidé » et ce, depuis au moins 6 mois.
Autres conditions :
- Être sans permis de conduire doit constituer une barrière pour votre recherche de travail. (Doit être approuvé par Pôle Emploi) ;
- Vous devez bien sûr être majeur ;
- Si vous êtes inscrit en catégories A, B, D « formation » ou « CSP », vous devez toucher un minimum social, ou percevoir une allocation pôle-emploi ;
- Vous devez repasser toutes les épreuves du permis ;
- Vous ne pouvez pas repasser seulement le code si votre permis a été invalidé ;
Les démarches à effectuer
Avant toutes choses, il faut prendre rendez-vous avec son conseiller pôle-emploi. En fonction de votre situation face à l’emploi, il évaluera avec vous la nécessité d’obtenir votre permis de conduire et la mise en place d’une demande d’aide au financement pôle emploi (peut-être êtes-vous prioritaire pour bénéficier de d’autres aides, ou d’autres dispositifs).
Ensuite, les démarches sont assez simples. Vous devez tout d'abord remplir le formulaire fourni par pôle emploi (réf : 303), la demande doit être impérativement faite avant de s’inscrire dans une auto-école. Vous avez le droit de choisir votre auto-école, mais, celle-ci devra être validée par Pôle Emploi (pensez aux écoles labellisées). Pour être acceptée, l'auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de l’endroit où vous vivez. Une fois validée, vous devrez demander un devis détaillé du montant du permis, ainsi que le RIB de l'établissement qui recevra directement l'aide.
Les modalités de l’aide au permis de conduire de pôle emploi.
Le montant de cette aide ne peut pas dépasser la somme maximale de 1 200 €. Quant au mode de versement, l’aide sera distribuée en 3 fois 400€. Pour que les paiements soient effectués, vous devrez fournir les documents suivants :
- Des documents justifiants votre inscription à l’auto-école et au suivi d’apprentissage ;
- Un justificatif attestant l’obtention du code de la route au plus tard 5 mois après avoir perçu l’aide ;
- Un justificatif attestant l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ainsi que de la réalisation de 30 heures de conduite.
Ces justificatifs permettent de contrôler et vérifier l’assiduité de l’élève dans son apprentissage. S'ils ne sont pas présentés à temps, Pôle emploi se réserve le droit de ne pas continuer le versement de l’aide à l’auto-école.
Par ailleurs, cette aide ne peut être versée qu’une seule fois à un demandeur d’emploi. Si vous échouez à un des examens, celui du code de la route ou celui du permis de conduire, vous ne pourrez prétendre à une nouvelle aide de Pôle emploi pour financer de nouvelles heures de formation.
Si votre demande d'aide est refusée, vous pouvez faire une nouvelle demande un peu plus tard, sous réserve que les éléments ayant amené au refus de votre dossier ont évolué. De même, si vous avez essayé d'obtenir le permis par vos propres moyens et avez échoué, vous pouvez faire une demande afin de financer de nouvelles heures de conduite et ainsi faciliter votre retour à l'emploi.
Il existe plusieurs aides pour les personnes en situation de précarité. Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec d'autres aides du département, de la région... l’accès a une auto-école solidaire, l'usage du CPF ou encore le permis à 1 euro par jour.
Si vous êtes concerné par cette situation et remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, parlez-en à votre conseiller Pôle Emploi. En fonction de votre situation, il sera en capacité de vous informer précisément sur vos droits et sur les démarches à effectuer. Sachez que cette aide n'est attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles par région.
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