Accueil > Le retrait de points : Comment ça fonctionne ?
Le permis de conduire français est constitués de points qui servent à être retirés dès lors qu’une infraction au Code de la Route est commise. Ces retraits de points sont une sorte de mise en garde pour le conducteur, concernant son comportement sur la route : il doit à présent éviter de mettre à nouveau en danger sa vie ou celle d’autrui, au risque de ne plus avoir le droit de conduire. En effet, s'il s'avère que tous les points sont retirés, le permis est tout simplement invalidé ou annulé. Au contraire, une conduite exemplaire permet au bout d'un temps fixé par le code de la route de récupérer ses points automatiquement.
Il faut également savoir que le retrait de points n’intervient jamais au moment de l’infraction. Les automobilistes ayant la possibilité juridique de se défendre et de contester leur infraction, un délai d'au moins un mois est toujours maintenu entre le moment où l’infraction est relevée et le retrait des points. D’ailleurs, même sans contestation de la part de l’automobiliste, ce délai reste en place.
Pour les automobilistes possédant plusieurs permis.
Selon la loi française, le permis de conduire est considéré comme un titre unique et indivisible. De ce fait, les personnes disposant de plusieurs permis à la fois n’ont pas de compte de points séparés pour chaque permis. Prenons l’exemple d’une personne possédant à la fois le permis voiture et le permis poids lourd (les permis respectivement nommé catégorie B et catégorie C). Si cette personne commet une infraction, que ça soit en voiture comme en camion, le retrait de point s’appliquera sur l’ensemble de son permis. Et si jamais ce retrait de point invalide le permis (parce que ces points étaient les derniers restants), cette personne perd carrément le droit de conduire à la fois sa voiture et un poids lourd.
Si cette règle s’applique qu’importe les permis obtenus par l’automobiliste, elle est cependant limitée aux infractions commises avec des véhicules qui, justement, requièrent un permis. Si une personne possédant un permis de conduire commet une infraction au volant d’un vélo, par exemple, il peut être passible d’une amende mais aucun point ne peut être retiré. (Il en va de même avec les véhicules type voiturettes ou tracteurs agricoles.)
Le barème de retrait de points :
A quel moment le retrait de point intervient-il sur le permis ?
Le retrait de point, pour qu’il soit effectif, nécessite plus que le simple fait que l’infraction vienne d’être constatée par les forces de l’ordre ou que le conducteur vienne de recevoir le courrier de notification. L’ensemble du processus se déroule en deux étapes.
La voie juridique.
Tout d’abord, les points sont légalement prêt à être retirés du permis au moment où :
- Le conducteur paye son amende ;
- Le délai pour payer l’amende est dépassé et que l’amende forfaitaire majorée est émise et lui est envoyée ;
- Une composition pénale est exécutée. (Une composition pénale est une mesure accordée par le procureur de la République, quand le conducteur reconnaît avoir commis une infraction ou un délit, afin d’éviter un procès.) ;
- La condamnation devient définitive, quand la tentative de contestation a échoué, qu’il n’existe plus de voies de recours ou que le conducteur incriminé les abandonne.
La voie administrative.
Mais une fois que le retrait de points est juridiquement validé, c’est à l’administration de prendre le relai. Elle doit inscrire ce retrait de points sur le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) pour qu’il soit définitivement effectif, mais il n’existe pas de délai légal imposé pour cette inscription. Elle peut intervenir au bout de plusieurs mois, comme un an.
Comment le conducteur est-il prévenu ?
Une fois que le processus juridique et administratif est arrivé à son terme, et que le retrait de point est devenu effectif, le possesseur du permis de conduire est notifié par courrier. Selon le nombre de points restants sur le permis, différents courrier sont envoyés :
- Si le solde est supérieur à 6 points : le conducteur est prévenu par une lettre simple envoyé chez lui (lettre 48) ;
- Si le solde est égal ou inférieur à 6 points : le conducteur est prévenu par lettre recommandé, et est informé de la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour récupérer des points (lettre 48M);
- Si le solde est arrivé à zéro à cause de cette infraction : le conducteur est prévenu par lettre recommandé avec accusé de réception, et il dispose de 10 jours à réception du courrier pour restituer son permis de conduire (lettre 48SI).
Le cas des cumuls de contraventions.
Si plusieurs infractions entrainant des retraits de points sont commises au même moment, c’est-à-dire à la même heure et au même endroit, il existe un nombre maximum de points pouvant être retirés. Si auparavant il était de 6 points, un nouveau dispositif entré en vigueur en juillet 2003 a augmenté ce plafond pour l’amener à 8 points. Si un automobiliste est sanctionné pour plusieurs infractions simultanément (cela peut être des infractions comme des délits), il ne pourra donc pas perdre plus de 8 points, qu’importe le nombre de points qui aurait dû être légalement retiré selon les infractions commises.
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