L’information préalable du conducteur.

Le Conseil d’Etat considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l’auteur de l’infraction d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Charton, req n°171045, recueil Lebon page 421; CE, 4 juin 1997, Ministère de l’Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620).

Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre.

Dans tous les cas, l’intéressé est informé :

• de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points ;
• de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d’exercice de ce droit d’accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).

En outre, il est informé :

• soit, lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
• soit, dans les autres cas, des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d’une façon générale, le nombre de points retirés au maximum en cas de commission d’un délit, d’une contravention ou d’un cumul d’infractions.

Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l’intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l’article R. 223-3, qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie.
L’information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l’agent ou le service verbalisateur.

a) En cas d’application de l’amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l’arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire qui précise notamment « Un emplacement est réservé pour informer l’auteur de la contravention qu’il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l’infraction est établie ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès ». Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts; dans l’attente de leur modification il n’est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention « oui ».

b) En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante : « Vous êtes informé :

• que l’infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points.
• que l’article L.223-2 du code de la route dispose :
• • Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points(soit six points).
  • Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit six points).
  • Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points(soit huit points) ».
• que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l’objet du traitement automatisé d’informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S.N.P.C.).
• Conformément à l’article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en (sous) préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s’effectue sur place, sur présentation d’une pièce d’identité, et ne peut s’exercer par téléphone.»

L’information préalable du conducteur du permis de conduire.