Les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route organisent une large information des conducteurs infractionnistes, aussi bien avant le retrait de points qu’après. L’article L. 223-3 a été profondément modifié par la loi du 12 juin 2003 pour ce qui concerne l’information préalable.
L’information du conducteur du permis de conduire.