Comment bénéficier de la prime à la casse 2019 (ou prime de conversion) ?

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Si vous souhaitez changer de véhicule en 2019, la prime à la conversion représente une bonne option pour vous aider financièrement dans vos démarches. Victime de son succès, les conditions d'attribution de cette aide financière gouvernementale ont été durcies depuis le 1er août 2019.

La raison ? Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique que le budget alloué à la prime à la conversion doit être revu à la hausse. En juin 2019, celui-ci dépasse déjà les prévisions pour l'année 2019 de plus de 300 millions d'euros en raison des nombreuses demandes de versement de la prime.

Notez que l'octroi de ce coup de pouce de l'État est soumis à des conditions cumulatives strictes et qu'il cible des catégories particulières de véhicules. Nous vous aidons à y voir plus clair au sein de ce magma législatif.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est une mesure ambitieuse adoptée par le gouvernement d'Emmanuel Macron le 1er janvier 2018 alors que Nicolas Hulot était encore ministre de la transition écologique et solidaire. À l'origine, la prime à la conversion vise à accompagner un maximum de ménages à se séparer de leurs voitures polluantes pour les remplacer par des véhicules plus respectueux de l'environnement. Depuis août 2019, la prime à la conversion est plus centrée sur le soutien aux foyers modestes à l'accession d'un véhicule propre.

Le gouvernement cherche à travers ce dispositif à renouveler le parc automobile français afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce faisant, les véhicules polluants et notamment ceux roulant au diesel censés rejeter plus de particules fines toxiques sont particulièrement ciblés par cette mesure.

Cette aide est disponible jusqu'au 1er janvier 2023 dans la limite d'un versement par personne.

Les véhicules concernés

Il est nécessaire de distinguer les conditions relatives aux véhicules repris et aux véhicules achetés. Le régime applicable varie également en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR), s'il est supérieur ou inférieur à 13 489 €. Notez que pour effectuer une demande, il faut être majeur et domicilié en France.

Vous faites reprendre un véhicule

• Votre ancien véhicule, qui va être détruit, doit nécessairement être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE).
• Si votre RFR (revenu fiscal de référence) est inférieur ou égal à 13 489 €, le véhicule repris doit avoir été immatriculé avant janvier 2006 s'il roule au gazole et avant janvier 1997 s'il roule à l'essence.
  
  Pour un RFR supérieur à 13 489 €, les conditions pour mettre au rebut un véhicule essence ne changent pas. Cependant, l'immatriculation d'une voiture roulant au diesel doit dater d'avant janvier 2001.
• Quel que soit votre RFR, le véhicule à détruire doit vous appartenir depuis au moins 1 an et l'immatriculation doit être associée à un numéro définitif.
• Le véhicule ne doit également pas être gagé, c'est à dire qu'il n'existe pas de créanciers auxquels vous devez de l'argent.
• Enfin, la voiture ne doit pas être considérée comme endommagée. Son montant doit être supérieur à celui des réparations éventuelles.

Vous achetez ou prenez une voiture en location

• Quel que soit votre RFR, vous pouvez opter pour une VP ou CTTE électrique neuf ou d'occasion dont le taux d'émission en CO2 n'excède pas 20 g/km.
• Si votre RFR est inférieur ou égal à 13 489 €, il est possible de faire l'acquisition d'un véhicule dont le taux d'émission en CO2 ne dépasse pas 117 g/km contre 122 g/km avant août 2019.
  
  Sont concernés les véhicules électriques et classés Crit'air 1 neufs ou d'occasion. Notez que pour acquérir un véhicule neuf classé Crit'air 2, l'immatriculation du véhicule ne peut être antérieure au 1er septembre 2019. Cela revient à dire que les voitures d'occasion roulant au diesel sont exclues du programme.
  
  Les conditions changent si votre RFR dépasse 13 489 €. Vous ne pouvez acheter qu'un véhicule électrique ou classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 g et 50 g/km. Les personnes avec un revenu supérieur à 32 470 € ne sont plus éligibles pour l'achat d'un véhicule Crit'air 1.
• Il est possible d'acquérir un véhicule électrique neuf à 2, 3 roues ou un quadricycle si la batterie n'est pas au plomb et si la puissance nette du moteur est d'au moins 2 kW.
• Sachez que le coût du véhicule ne peut excéder 60 000 € TTC.
• N'espérez pas faire du bénéfice en achetant puis en revendant un véhicule éligible à la prime à la casse. Vous devez en être le propriétaire pendant au moins 6 mois ou avoir parcouru au minimum 6 000 km.

Montant de la prime à la conversion 2019

Le montant de la prime dépend également de votre RFR, si celui-ci est inférieur à 21 690 €, les primes sont les suivantes :

• Pour l'achat d'un véhicule électrique dont les émissions de C02 sont inférieures ou égales à 20 g/km, la prime à la conversion est de 2 500 €.
• Une prime d'un montant de 2 500 € vous sera versée si vous acquérez un véhicule hybride rechargeable classé Crit'air 1 dont le taux les émissions de CO2 varie de 21 g à 50 g/km. Il faut pour cela que son autonomie soit supérieure à 50 km.
• Ce montant est abaissé à 1 500 € si son autonomie est inférieure à 50 km.

De plus, si votre RFR est inférieur ou égal à 13 489 € :

• Pour l'achat de véhicules classés Crit'air 1 et Crit'air 2 dont l'immatriculation est antérieure au 1er septembre 2019, la prime à la conversion est de 1 500 € si les émissions en CO2 n'excèdent pas 116 g/km et dans la limite de son prix TTC.
• Pour l'achat de véhicules neufs à 2 roues électriques, le montant est de 1 100 €.

Dns le cas où votre RFR est supérieur à 13 489 € et inférieur à 21 690 € :

• Vous ne recevrez pas de prime pour un véhicule dont le taux des émissions de CO2 dépasse 50 g/km.
• Le montant de 1 100 € pour les 2 roues électriques est abaissé à 100 €.

Enfin, si votre RFR est supérieur à 21 690 € :

Vous ne pouvez prétendre à la prime à la conversion que pour les véhicules électriques, soit les VP et CTTE ou les 2 roues à hauteur de 2 500 € et 100 €.

La super prime à la conversion

Dans le but d'aider les foyers les plus modestes, la super prime consiste à doubler la prime à la conversion standard. Vous pouvez bénéficier de cette mesure si :

• Votre RFR est inférieur ou égal à 6 300 € par part
• Ou si votre RFR est inférieur ou égal à 13 489 € par part et vous parcourez plus de 12 000 km/an pour des raisons professionnelles ou si votre domicile se situe à plus de 30 km de votre lieu de travail.

Dans ce cas, la prime à la conversion atteint 5 000 € pour l'achat d'une voiture ou d'une camionnette électrique ou d'un véhicule hybride rechargeable, dont la consommation est inférieure à 50g, dans la limite de 80 % de son prix TTC.

Pour les véhicules dont la consommation est comprise entre 51g et 116g/km, la prime est de 3 000 €.

Comment demander sa prime à la conversion ?

Pour obtenir la prime, vous devez remplir un formulaire suite à l'achat de votre véhicule. Rendez-vous sur ce site et munissez-vous des documents demandés.

Quel est le délai de remboursement

Le remboursement intervient en moyenne sous deux mois. Notez que vous pouvez demander à ce que votre concession automobile vous avance ces frais pour faciliter le paiement du véhicule concerné.

La prime à la conversion : ce qu'il faut retenir

Malgré le durcissement des conditions d'octroi de la prime à la conversion (prime à la casse), cette aide financière représente une bonne opportunité de se procurer un véhicule propre. Les foyers modestes sont avantagés grâce aux conditions plus larges et à la super prime qui permet de réduire drastiquement la facture d'achat.

Il est possible de cumuler le bonus écologique à la prime. Ce bonus de 6 000 € pourrait vous faire bénéficier d'une réduction maximale de 11 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

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