Accueil > Tout savoir sur le certificat de non-gage
Les Français changent plusieurs fois de voiture au cours de leur vie, avec un nouveau véhicule tous les 5 ans en moyenne. Cet acte d’achat est tout sauf anodin. Pour un véhicule neuf, l’investissement tournait autour de 26 000 € en 2018. Dans le cas d’un achat d’occasion, de particulier à particulier, les garanties ne sont pas les mêmes. Le véhicule ne sort pas directement des usines et a déjà été utilisé, souvent pendant plusieurs années. Pour se prémunir contre les risques, le vendeur doit obligatoirement transmettre un certificat de non-gage à l'acheteur.
Qu’est-ce qu’un gage ?
Lorsqu’une personne fait un emprunt pour acheter un véhicule, son créancier peut demander une garantie de paiement. Pour cela, une convention est signée, avec le créancier. En cas de non remboursement du prêt, le véhicule gagé est invendable, car le créancier bloque la vente du bien (soit pour le vendre à son bénéfice, soit pour s’en attribuer la propriété).
Le créancier est la plupart du temps une banque, mais il peut aussi être une société de crédit ou même l’État.
Ce dispositif a aussi pour but d’empêcher l’achat et la revente immédiate de voitures grâce à un prêt.
Une précision cependant : les voitures achetées à crédit ne sont pas considérées comme des voitures gagées, et ne sont pas soumises à une interdiction de vente. Pour résumer, un gage est un dispositif empêchant la vente de certains véhicules.
Le certificat de non-gage
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage atteste précisément que la voiture n’est pas soumise à un gage et qu’il n’y a donc aucun empêchement à la signature d’un acte de vente. C’est le document que l’acheteur doit demander auprès du vendeur pour savoir s’il peut acquérir le véhicule.
Le certificat de non-gage est fourni par le ministère de l’Intérieur pour tout véhicule immatriculé en France. Cette démarche est gratuite et donne des informations sur l'état administratif de la voiture. Pour être valide, il doit être daté de moins de 15 jours par rapport au jour choisi pour la vente du véhicule. Le vendeur est tenu de le remettre à l’acheteur.
Comment l’obtenir et que contient-il ?
Auparavant, il existait deux versions du certificat de non-gage : la version simple et la version détaillée. La version simple stipulait uniquement qu’aucun gage n’existait sur le véhicule, et qu’il était possible de le vendre. Depuis le 24 juillet 2018, seule la version détaillée est disponible. Dans le cas d'une voiture gagée, les coordonnées du ou des créanciers sont dorénavant inscrites. Le vendeur sait donc ce qu’il lui reste à payer pour effacer le gage et pouvoir vendre son véhicule.
Depuis 2019, le certificat de non-gage peut être enrichi avec l'historique du véhicule, très pratique notamment pour savoir si le véhicule a connu des accidents. L’historique d'un véhicule est disponible sur le site HistoVec, quant au certificat de non-gage, il est possible de le demander sur le site SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
L’opposition
Les différents cas d’opposition
Le certificat peut également faire apparaitre des oppositions à la vente. On compte 5 cas d’opposition :
- Amendes : c’est l’opposition la plus fréquemment émise. Elle provient du Trésor Public dans le cas où le propriétaire possède des amendes impayées.
- Adresse non conforme : c’est une opposition émise dans le cas où le propriétaire du véhicule n’habite pas à l’adresse indiquée sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). C’est encore une fois le Trésor Public qui émet l’avis d’opposition.
- Véhicule volé : c’est souvent la gendarmerie qui émet une opposition liée à un véhicule volé. Ceci bloque toute procédure administrative pour le véhicule.
- Véhicule accidenté : si un véhicule est jugé accidenté, il est non conforme pour une conduite sur la route. Un véhicule est déclaré accidenté suite à une expertise menée par un spécialiste, qui le qualifie alors de véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA). Dans les deux cas, seule une réparation suivie d’une nouvelle expertise pour réévaluer l’état du véhicule permettra de lever l’opposition.
- Saisie sur le véhicule : ce cas d’opposition survient suite à la décision d’un huissier de justice.
Comment lever un gage ou une opposition ?
Que l’on soit sous le coup d’un gage ou d’une opposition, les solutions existent. Dans le cas du gage, il suffit simplement de rembourser le crédit au créancier. Sitôt les dettes payées, le vendeur pourra se défaire de son véhicule. Dans le cas de l’opposition, il est impératif de contacter l’organisation compétente pour chaque cas et régler le conflit :
- Amendes : contacter le Centre Amendes Services pour régler la ou les amendes.
- Adresse non conforme : contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques pour mettre votre adresse à jour avant d'effectuer la vente.
- Véhicule volé : lever l’opposition est impossible tant que le véhicule reste déclaré comme volé.
- Véhicule accidenté : contacter un expert après réparation du véhicule.
- Saisie sur le véhicule : contacter l’huissier de justice et payer les dettes.
Le certificat de non-gage, garant de la tranquillité de l’acheteur
Le certificat de non-gage est une garantie indispensable pour acheter un véhicule d'occasion en toute tranquillité. Gage de transparence entre l’acheteur et le vendeur, ce certificat est aujourd’hui facile à obtenir grâce à la plateforme mise en place sur Internet par le ministère de l’Intérieur.
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