S’agissant des contraventions des quatre premières classes, l’enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) des infractions ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou encore à une décision judiciaire définitive, est assuré directement par les officiers du ministère public (OMP), selon les modalités définies par arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 225-1 du code de la route.
S’agissant des contraventions de cinquième classe et des délits, l’enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de composition pénale est effectué par les services préfectoraux connectés à l’application SNPC destinataires des imprimés référence 7 qui leur sont adressés par les greffes des cours ou tribunaux territorialement compétents, conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 1992 précité.
La procédure de retrait de points sur le permis de conduire.