Il convient de rappeler que le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a créé une infraction spécifique pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation donnant lieu à un retrait de deux points et il a porté de un à trois le retrait de points pour défaut de port de la ceinture ou de port du casque.
Par ailleurs, la loi du 12 juin 2003 a correctionnalisé l’infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, portant ainsi le retrait de points de quatre à six.
Enfin, le décret susvisé du 11 juillet 2003 a porté de trois à six le retrait de points pour la contravention d’alcoolémie, et a harmonisé les retraits de points concernant les dépassements de la vitesse maximale autorisée, les conducteurs « novices » n’étant donc plus traités à part.
Les autres mesures nouvelles du permis de conduire.