Réforme du permis à points 2011. Les nouvelles lois en vigueur.

Depuis septembre 2010, la réforme du permis à points a fait beaucoup de bruit et a été très médiatisée du fait de sa popularité. Après de nombreuses négociations entre le Sénat, l'Assemblé et le gouvernement, les nouvelles lois sur le permis de conduire ont été publiées au journal officiel le 14 mars 2011 et sont donc applicables à partir de cette date (loi n° 2011-267 - articles L223-1 et L223-6 du code de la route).

Récupération d'un point en 6 mois.

La première modification de la législation du permis à points porte sur le délai de récupération du point perdu lors d'une "petite" infraction. Avec la réforme de 2011, un point perdu est récupéré au bout de six mois si l'automobiliste ne commet pas de nouvelle infraction durant cette période.

Cette réforme est applicable aux infractions commises depuis le 01 janvier 2011. Les premiers automobilistes à récupérer un point en six mois le récupéreront au 01 juillet 2011. Un point perdu avant le 01 janvier 2011 se récupère toujours en un an.

Récupération totale des points en deux ans.

La réforme du permis de conduire porte également sur le délai de récupération de tous les points. Depuis la nouvelle loi, le délai de récupération total des points est porté à deux ans, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période et qu'aucune infraction ayant entraîné la perte de ces points ne soit un "délit" ni de "classe 4" ou "classe 5".

Si l'une des infractions est un "délit" ou de "classe 4" ou de "classe 5", le délai de récupération des points reste de trois ans. De plus, le délai demeure de trois ans pour les jeunes conducteurs en permis probatoire qui ne sont pas concernés par cette réforme.

De même que pour la récupération d'un point en six mois, cette réforme s'applique aux infractions commises depuis le 01/01/2011. Les premiers automobilistes qui vont récupérer la totalité de leurs points en deux ans les récupéreront au 01/01/2013.

Un stage de récupération de points par an.

Enfin, la dernière modification populaire du permis à points porte sur les stages de sensibilisation à la sécurité routière. En effet, à partir du 14 mars 2011, un automobiliste a le droit de suivre un stage de récupération de points par an et non plus tous les deux ans. Une personne qui a effectué un stage les 5 et 6 avril 2010 peut en suivre un nouveau à partir du 7 avril 2011. Tous les candidats ayant eu leur dernier stage validé après le 17/03/2010 peuvent en réaliser un nouveau s'ils le souhaitent.

Réforme renforçant la sécurité routière.

Si les débats et la médiatisation ont largement porté sur les modifications populaires citées ci-dessus, cette réforme du permis de conduire concerne 17 articles consacrés au code de la route. Selon Brice Hortefeux, « ces dispositions viennent renforcer, de manière très opérationnelle et immédiate, l'arsenal juridique ».

• Il est donné aux préfets, la possibilité d'immobiliser ou de mettre en fourrière les véhicules de conducteurs ayant eu un comportement particulièrement dangereux ;
• Systématiser les actions de dépistage des produits stupéfiants qui pourront désormais être conduites par des policiers municipaux ;
• Le trafic de points devient un délit. Vendeurs et acheteurs de points encourent désormais 6 mois de prison et 15 000 € d'amende ;
• Si un vendeur de points fait de la publicité, sur Internet par exemple (annonces), la sanction passe à un an de prison et 30 000 € d'amende ;
• Les conducteurs ayant des problèmes d'alcool ou de stupéfiants peuvent avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé à leurs frais d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique avec, en cas de récidive, la confiscation du véhicule.

D'autres lois portent sur les points suivants :

• Le trafic de points entre conducteurs est plus gravement réprimé ;
• Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite ;
• Établissement des modalités de prise en compte du contrôle de vitesse par moyenne entre deux relevés.

Si vous souhaitez lire l'intégralité de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cliquez ici

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Réforme du permis à points 2011. Les nouvelles lois sont en vigueur.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière pour le permis de conduire. Stage recuperation points permis.