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Permis à points réformé : les nouvelles lois en vigueur en 2011.

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Depuis la rentrée de l’année dernière, la réforme du permis à points fait grand bruit, et les médias ne cessent d’en parler. Débats entre les différents organes politiques du gouvernement, longues négociations, il a fallu de nombreux mois pour mettre toutes les parties d’accord. Et c’est chose faite aujourd’hui puisque ces nouvelles lois sur le permis de conduire viennent enfin d’être publiées au journal officiel. A partir de ce 14 mars 2011, les nouvelles règles sont désormais en place, mais quelles sont-elles ? Voici la réponse à cette question.

Récupération d'un point en 6 mois.

Réforme permis à points 2011.

Alors qu’auparavant il fallait aux automobilistes une année entière sans nouvelle infraction pour récupérer un point sur leur permis, ce délai vient d’être abaissé à 6 mois. Cette première modification de la législation du permis de conduire (les suivantes également, d'ailleurs) fait suite au nombre croissant de personnes roulants sans permis ou avec un permis de conduire annulé : avec une récupération de points plus rapide, le gouvernement espère faire chuter ce chiffre. Cette modification continue cependant de ne s’appliquer qu’aux petites infractions, et il faut toujours ne commettre aucune nouvelle infraction dans cette période de 6 mois pour récupérer le point.

Cette réforme est rétroactive, et s’applique à toutes les infractions commises depuis le 1er janvier 2011. Les automobilistes pourront donc en bénéficier au plus tôt le 1er juillet 2011, et commencer à récupérer des points dès la deuxième moitié de cette année. Cependant, toutes les infractions commises et tous les points perdus avant le 1er janvier 2011 conservent l’ancienne législation et la règle des 1 ans.

Récupération totale des points en deux ans.

La deuxième grande réforme du permis à points concerne le délai de récupération de la totalité des points. Celui-ci est dorénavant de deux ans, au lieu de trois ans auparavant, mais ce raccourcissement du délai nécessite certaines conditions : en effet, pour récupérer la totalité des points après deux ans, il faut toujours ne commettre aucune nouvelle infraction au code de la route durant cette période, mais il faut surtout que les infractions ayant entrainé des pertes de points ne soient pas des délits de « classe 4 » ou de « classe 5 ».

Cette réforme est également rétroactive, et s’applique à toutes les infractions commises depuis le 1er janvier 2011. Les premiers automobilistes à bénéficier de ce changement pourront donc récupérer l’intégralité de leurs points dès le 1er janvier 2013.

Pour tous les automobilistes ayant perdu des points à cause de délits de « classe 4 » ou de « classe 5 », le délai de récupération des points reste inchangé : il est toujours de 3 ans. D’ailleurs, cette règle des 3 ans s’applique également aux jeunes conducteurs disposant d'un permis probatoire. Ces derniers ne sont en effet pas concernés par cette réforme.

Un stage de récupération de points par an.

Un assouplissement du nombre de stages de récupération de points a aussi été décidé. Cette réforme, plutôt bienvenue, signifie qu’à présent, les automobilistes ont la possibilité de se rendre à ces stages de remise à niveau avec récupération de points à la clef tous les ans, alors qu’auparavant, ils n’avaient le droit d’y participer qu’une fois tous les 2 ans.

Au niveau des dates et des délais d’attente, les automobilistes ayant validé leur dernier stage en mars dernier peuvent en refaire un dès à présent. Et pour ceux qui l’ont validé début avril 2010, ils devront attendre début avril 2011.

D’autres réformes pour renforcer la sécurité routière.

Si les médias se sont surtout intéressés à ces trois réformes plutôt populaires, 17 autres articles de la loi ont également été modifiés pour renforcer la sécurité routière ou donner plus de poids à l’arsenal juridique. Parmi ces réformes, on peut notamment citer :

Nouvelle loi permis à points 2011.

D’autres réformes, comme l’aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite, par exemple, sont également mises en place. Si vous désirez lire l’intégralité de cette loi n° 2011-267, et prendre connaissance de toutes les modifications apportées, elle est disponible ici, sur le site officiel Legifrance.

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