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Modification de la législation du permis à points en janvier 2012.

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Bien que les chiffres de la Sécurité Routière pour l’année 2011 se soient finalement révélés plus positifs que prévu (3 970 personnes tués sur les routes, contre 3 992 en 2010, soit une deuxième année consécutive sous la barre symbolique des 4 000 morts), le gouvernement avait décidé dès le début de l’année 2011 de prendre de nouvelles mesures en matière de sensibilisation à la sécurité sur la route. En effet, en début d’année dernière, les chiffres étaient plutôt mauvais, c’est pourquoi un comité ministériel, réuni le 11 mai 2011, avait décidé de nouvelles lois du permis à points. Ces dernières viennent de paraître au journal officiel daté du 4 janvier 2012, et les voici plus en détails

Les avertisseurs de radars désormais interdits.

Considérée comme la mesure qui va sûrement engendrer le plus de mécontentement, à la fois de la part des automobilistes comme des professionnels, le gouvernement a décidé d’interdire les avertisseurs de radars, ainsi que tous les autres dispositifs servant à prévenir de la présence de radars. Désormais, lors d’un contrôle routier, si vous possédez, transportez ou si vous vous servez de ce genre d’appareils, vous êtes passible d’une amende de 1 500 €, d’un retrait de 6 points sur le permis, sans oublier que l’appareil sera confisqué par les forces de l’ordre.

L’action des avertisseurs de radars a en effet été jugée contraire au principe du Code de la Route : au lieu de respecter constamment les limitations de vitesse, les automobilistes avaient tendance à ne le faire qu’à l’approche d’un radar. Avec cette réforme, le gouvernement espère donc favoriser un comportement plus responsable sur les routes.

Lois du permis à points.

Des sanctions plus lourdes pour l’usage d’écrans pendant la conduite. D’autre part, avec le développement continu des écrans, il a été décidé de sanctionner plus lourdement leur utilisation ou leur présence dans le champ de vision du conducteur. Ils sont en effet considérés comme perturbants et pouvant détourner l’attention, d’où une certaine dangerosité. (Ceci exclut bien entendu les appareils aidant à la conduite, tels que les GPS, par exemple.)

Tout d’abord, cette mesure s’applique à l’utilisation du téléphone au volant. Bien que déjà la cible de nombreuses amendes, celles-ci seront dorénavant plus élevées : la contravention passe en effet de la 2ème à la 4ème classe, et de ce fait, l’amende et la perte de points qui l’accompagnent passent de 35 € à 135 €, et de 2 points à 3 points. Il faut rappeler qu’utiliser son téléphone au volant multiplie par 3 les risques d’accidents, et pourtant la moitié des possesseurs de téléphone portable admettent s’en servir quelque fois au volant. Le gouvernement veut donc réduire ce chiffre.

Ensuite, ce sont tous les autres écrans lumineux, tels que les consoles, les téléviseurs, ou même les smartphones, qui sont concernés. Pour toute utilisation de ces appareils en conduisant, selon ces nouvelles lois, le conducteur s’expose désormais à une contravention de 5ème classe, alors qu’elle n’était que de 4ème classe auparavant. Cela signifie que l’amende peut monter jusqu’à 1 500 € au lieu 135 €, que le retrait sur le permis est de 3 points au lieu de 2, et que l’appareil est confisqué.

D’autres mesures également importantes.

Équipement réfléchissant moto.

Quelques changements sont également à prévoir pour les utilisateurs de deux-roues motorisés. De nombreux rapports attestent que dans la moitié des accidents impliquant à la fois une voiture et une moto, l’automobiliste assure ne pas avoir vu le motard. Une mesure visant à améliorer la visibilité des deux roues-motorisés était donc indispensable. De ce fait, dès le 1er janvier 2013, le port d’un équipement auto-réfléchissant sera obligatoire pour les conducteurs (ainsi que pour les passagers) de moto de plus de 125 cm³ et de tricycles motorisés de plus de 15 kW. Cet équipement devra être de 150 cm², visible et ne pas se trouver sur le casque. Toute infraction à cette nouvelle loi entraînera une amende de 68 € et le retrait de 2 points sur le permis de conduire.

La législation concernant les plaques d’immatriculations subit elle aussi quelques modifications. Désormais, l’usage de plaques non conformes est plus sévèrement sanctionné : l’amende passe de 68 € à 135 €. De plus, de nouvelles plaques pour les deux-roues seront distribuées dès le 1er juillet 2012. A chaque nouvelle immatriculation, chaque mutation ou chaque changement de plaques, ce sont ces nouvelles plaques, aux dimensions de 180x200 mm, qui seront obligatoirement posées. Les autres tailles deviennent toutes obsolètes, et ne pourront plus équiper les deux-roues.

Enfin, le dernier point de ces nouvelles lois concerne le respect des signalisations routières. Tout d’abord, pour lutter plus efficacement contre les comportements irresponsables à l’abord de chantiers, comme le non-respect de la fermeture totale ou partielle de portions de routes, les automobilistes se verront dès à présent retirer 3 points sur leur permis de conduire, en plus de l'actuelle amende de 135 € toujours en place. Ensuite, tout chevauchement ou franchissement du marquage au sol délimitant une bande d’arrêt d’urgence (en dehors d’une vraie situation d’urgence, bien entendu) est désormais passible d’une amende de 135 € et d’1 point en moins sur le permis. Enfin, l'amende concernant le fait de rouler sur cette même voie est renforcée : en plus du retrait de 3 points sur le permis, ce sont 135 € qui seront à payer au lieu de 35 € auparavant.

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