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Peut-on toujours obtenir un permis blanc ?

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Créé en 1992, le permis blanc a pendant longtemps été le moyen pour les professionnels de la route de pouvoir continuer à conduire pendant leurs heures de travail, malgré une suspension ou une invalidation de leur permis de conduire, et ainsi garder leur travail. Mais ce dispositif existe-t-il toujours aujourd’hui ? Dans sa forme de l’époque, non. Mais il existe cependant une procédure d’urgence, semblable à celle du permis blanc, qui permet à certains conducteurs sanctionnés de pouvoir reconduire, que ce soit dans le cadre du travail ou en dehors.

En quoi consiste t-il ?

En 1992, la loi du « permis blanc » entre en vigueur, et permet alors la restitution du droit de conduire à tous les professionnels de la route dont le permis avait été suspendu ou même invalidé, après un bref passage devant une commission préfectorale. Une seule condition était imposée : le permis n’était restitué que pendant les heures de travail.

Onze ans plus tard, en 2003, la Loi de Lutte contre les Violences Routières décide de retravailler ce permis blanc car il est depuis quelques années jugé trop permissif, notamment pour les conducteurs dont le permis avait été invalidé à cause de graves manquements à la sécurité routière (grand excès de vitesse, état d’ivresse, ou délit de fuite, par exemple). Et c’est désormais cette loi qui est en vigueur en France aujourd’hui.

À qui s’adresse t-il ?

Mais que dit exactement cette nouvelle loi ? En fait, elle recadre les règles d’obtention du permis blanc. Si désormais tous les conducteurs peuvent en bénéficier, et plus seulement les professionnels de la route, la procédure est beaucoup plus restrictive, et ne concerne plus que les conducteurs sous le coup d’une suspension judiciaire du permis de conduire. De plus, la gravité des infractions est également prise en compte.

Sont donc maintenant écartés tous les conducteurs auteurs d’infractions et de délits qui ont conduit à l’invalidation de leur permis, et notamment ceux jugés responsables d’homicides ou de blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse ou après consommation de stupéfiants, de mise en danger d’autrui, de grands excès de vitesse et de délit de fuite.

L'invalidation du permis de conduire, qui intervient lorsque le permis arrive à zéro point, est exclu de ce dispositif. Pour ne pas se retrouver dans cette situation, il est important de suivre son capital de points et de réaliser un stage de récupération de points si l'on constate que sa situation devient critique.

Démarches pour avoir un permis blanc ?

Pour obtenir ce permis blanc, l’automobiliste doit saisir le juge compétent, en fonction de sa situation : pour une contravention de 5ème classe, il s’agit du juge d’instance, président du Tribunal de Police, alors que pour un délit, il s’agit d’un juge du Tribunal de Grande Instance, président du Tribunal Correctionnel.

Il doit alors lui démontrer que sa situation demande une restitution vitale du permis de conduire, que ce soit pour son activité professionnelle (avec des risques de perte d’emploi, par exemple), ou pour sa vie personnelle (avec des motifs grave d’ordre familial ou médical, par exemple). Le juge, qui sollicite généralement l’apport de documents justifiant cette requête, examine alors le sérieux de la demande, ainsi que l’urgence de la situation. S’il accepte la requête de l’automobiliste, celui-ci se voit obtenir un permis blanc : son droit de conduire est restitué, et il peut alors conduire à n’importe quel moment.

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