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Stationnement gênant : augmentation des tarifs.

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En vigueur depuis le 30 juin 2015, la législation relative à l’infraction de stationnement gênant a été durcie dans certains cas. Elle peut à présent faire l’objet d’une contravention de classe 4, portant le montant de l’amende de 35 à 135 euros, soit une augmentation de plus de 300 %. Éclairages sur les nouvelles modalités de la loi.

Face à la recrudescence du nombre de morts sur les routes, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé, le 26 janvier 2015, un plan d’action constitué de 26 mesures. L’objectif affiché est de ramener la mortalité autoroutière sous la barre des 2 000 morts par an, à l’horizon de 2020.

C’est dans ce cadre que l’infraction d’arrêt et de stationnement gênants a été révisée et donne lieu, désormais, à deux articles distincts du code de la route. Elle peut, en effet, faire l’objet d’une qualification particulière dite de « stationnement très gênant » avec une contravention de classe 4, tandis que la "simple" infraction de stationnement gênant reste effective et sanctionnée d’une amende de classe 2.

Une nouvelle infraction à 135 euros.

Stationnement gênant à 135€.

L’infraction de stationnement très gênant – article R417-11 – s’applique dans les cas de mises en danger des personnes les plus fragiles. Elle concerne les stationnements sur les voies de circulation réservées aux transports publics, taxis et véhicules d’intérêt général prioritaires. Le stationnement sur les emplacements handicapés, passages piétions et trottoirs ainsi que sur les bandes et pistes cyclables sont également sanctionnées par cette amende de classe 4 à 135 euros.

Sont soumis à un "simple" stationnement gênant, uniquement les motocycles et autres engins à deux roues motorisés garés sur le trottoir.

L’amende forfaitaire est donc, à présent, de 135 euros. Par ailleurs, si elle fait toujours l’objet d’une majoration après 15 jours passant l'amende à 375 €, la minoration ne s’applique plus aux infractions liées au stationnement.

Une contravention de deuxième classe au champ réduit

Auparavant, pour toute infraction d’arrêt et de stationnement, le contrevenant risquait une amende de 35 euros. Certaines entorses aux règles de stationnement sont toujours soumises au même régime. Elles figurent dans l’article R417-10.

Le champ d’application s’est donc logiquement réduit aux infractions les plus légères. Elles correspondent à des stationnements sur les places réservées aux véhicules de transports publics, taxis, aux places réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" et aux dépositaires du pouvoir de police ; ou à des gênes liées à la circulation : stationnement en double file (excepté pour les deux roues accolées à une piste cyclable), stationnement qui dépasse la ligne contiguë à la chaussée ou qui dissimule à la vue les panneaux lumineux et de signalisations.

Enfin, dans tous les cas, en cas d’absence du titulaire de la carte grise sur les lieux ou suite à son refus de faire cesser l’infraction, le véhicule peut faire l’objet d’une décision d’immobilisation et de placement en fourrière. L’infraction n’entraîne pas de retrait de points.

L'augmentation substantielle du montant des contraventions signe une politique toujours plus coercitive envers les automobilistes. L'amende de 35 euros est reléguée aux infractions de stationnement les plus anodines tandis que l'amende de 135 euros devient la règle dans la majorité des cas de figure. Comme toutes les infraction, si vous avez un doute ou si une erreur s'est glissée sur votre pv, il est possible de contester votre amende de stationnement gênant.

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